Droit fiscal Un échappatoire à la double imposition des Dpu en 2007

En conséquence, les exploitants agricoles, qui clôturent leur exercice du 31 mai 2007 au 30 novembre 2007 , feront face, en 2007, à un cumul d'imposition au titre des Dpu accordés en 2006 et 2007.

• La solution proposée par le législateur :

Pour remédier à ce cumul d'imposition, la loi de finances rectificative pour 2006 étend le bénéfice d'étalement des revenus exceptionnels aux droits à paiement unique.

Ainsi, le montant de l'aide attribuée en 2007 est rattaché par fractions égales aux résultats de l'exercice 2007 et des six exercices suivants :

Année d'imposition	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Bases d'imposition	DPU 2006 + 1/7 ème DPU 2007	DPU 2008 + 1/7 ème DPU 2007	DPU 2009 + 1/7 ème DPU 2007	DPU 2010 + 1/7 ème DPU 2007	DPU 2011 + 1/7 ème DPU 2007	DPU 2012 + 1/7 ème DPU 2007	DPU 2013 + 1/7 ème DPU 2007

La solution du législateur n'est pas satisfaisante au regard des nouvelles dispositions régissant la durée de exercices comptables.

• Notre solution :

A compter de 2007, l'obligation pour les exploitants agricoles de fixer à 12 mois la durée de leurs exercices comptables est abrogée de sorte qu'ils peuvent décider librement de la durée des exercices et de leurs dates de clôture.

Ainsi, si un exploitant agricole clôt son exercice social à une date antérieure au 15 mai 2007 (ex : 31 mars 2007), il ne sera imposé en 2007 qu'au titre des DPU accordés en 2006, les DPU 2007 étant rattachés à l'exercice clos en 2008.

Année d'imposition	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Bases d'imposition	DPU 2006	DPU 2007	DPU 2008	DPU 2009	DPU 2010	DPU 2011	DPU 2012

En définitive, la fixation d'une date de clôture antérieure au 15 mai de chaque année permet non seulement d'éviter un cumul d'imposition mais aussi de réaliser un économie d'impôt par une diminution des bases d'imposition.